Conditions Générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROCEDURE D’ACHAT DU COFFRET MAILLOT CHAMPIONS CUP COLLECTOR 2020-2021

Novembre  2020

1. INTRODUCTION

1. 1. Portée

La SASP STADE TOULOUSAIN RUGBY (ci-après « STADE TOULOUSAIN »), est la propriétaire exclusive des droits d’exploitation de la marque et des signes distinctifs « STADE TOULOUSAIN ».

Les présentes Conditions générales de LA PROCEDURE D’ACHAT DU COFFRET MAILLOT CHAMPIONS CUP COLLECTOR 2020-2021 (ci-après « Conditions Générales ») définissent les conditions générales pour la demande et l’achat du Maillot Champions Cup collector 2020/2021 et de son coffret destinés au grand public.

1. 1. Définitions

Société Organisatrice	le STADE TOULOUSAIN RUGBY, SASP au capital de 2 522 560 Euros, dont le siège social est situé 114, rue des Troènes, 31200 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 98 B 808, représentée par Monsieur Didier LACROIX, agissant en qualité de Président de ladite société.
Demande	la commande d’un Maillot, soumise par un Demandeur via le Formulaire de Demande, conformément aux Conditions Générales. Il est précisé qu’une Demande ne lie pas contractuellement le STADE TOULOUSAIN et le Demandeur tant que le Maillot ne lui est pas effectivement attribué par le MTS (le cas échéant) et que la Demande n’est pas acceptée conformément à l’alinéa 5.1.
Demandeur	toute personne physique, âgée de 18 ans révolus et ayant la capacité juridique de conclure un contrat relatif à l’achat d’un Maillot conformément aux Conditions Générales.
Demandeur Retenu	tout Demandeur dont la Demande a été acceptée par le STADE TOULOUSAIN conformément à l’article 5.
Formulaire de Demande	le formulaire électronique rempli et soumis en ligne par le Demandeur via le Portail d’achat et permettant de formuler une Demande entre le 7 décembre  2020  à  18h00 HEC (onze heure) et le 20 décembre 2020 à 23h59 HEC (vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes).
Maillot	le maillot et son coffret mis en vente dans le cadre de l’opération COFFRET MAILLOT CHAMPIONS CUP COLLECTOR 2020-2021.

Tirage au Sort

Le tirage au sort sera effectué informatiquement par une fonction aléatoire et sous contrôle d’un notaire. Ce présent règlement est également déposé chez un notaire. Le Mécanisme du Tirage au Sort est appelé MTS dans ce document.

Message d’Information du Résultat

le message d’information relatif à la Demande confirmant l’attribution du Maillot dans ledit message et envoyé par le STADE TOULOUSAIN à l’adresse électronique fournie par le Demandeur dans le Formulaire de Demande.

Portail d’achat

la plateforme Internet détenue et gérée par le STADE TOULOUSAIN sur laquelle le Formulaire de Demande peut être rempli et dont l’adresse est la suivante :

 www.alaconquetedesetoiles.space

Prix d’Achat

le prix d’achat total TTC du Maillot demandé par le Demandeur dans le Formulaire de Demande est de 196€ (cent-quatre-vingt-seize euros). Les frais de livraison du Maillot sont compris dans le prix d’achat et ne seront pas facturés au Demandeur Retenu en sus du prix d’achat.

Réglementation

notamment les lois et règlements suivants :

• Le droit en vigueur en France

B. VENTE DE MAILLOTS

1. Règles relatives aux Demandes

Règles générales

1. 1. Toute Demande de Maillot requiert l’inscription préalable du Demandeur au moyen du Formulaire de demande via le Portail d’achat, qui est accessible au grand public du 7 décembre  2020  à  18h00 HEC (onze heure) et le 15 décembre 2020 à 23h59 HEC (vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes). La Demande correctement remplie et réceptionnée dans les délais impartis par le STADE TOULOUSAIN constitue un engagement ferme d’achat du Maillot précisé dans le Formulaire de Demande et peut être acceptée par le STADE TOULOUSAIN conformément à l’article 5.

1. 1. Les tailles de Maillots disponibles sont indiquées sur le Portail d’achat.

Le Demandeur est en mesure d’indiquer qu’il peut choisir une taille de Maillot disponible se rapprochant le plus de celle indiquée dans le Formulaire de Demande si jamais la taille initialement choisie n’est plus disponible.

Sous réserve de l’alinéa 3.6, les Maillots seront attribués de manière aléatoire en fonction de la taille sélectionnée par le Demandeur sur le Portail d’Achat.

1. 1. Chaque Demandeur est tenu d’indiquer sur le Formulaire de Demande ses nom et prénom(s), son numéro de téléphone, son adresse électronique, son adresse postale complète et les coordonnées actuelles de sa carte de crédit

1. 1. Il relève de la seule responsabilité de chaque Demandeur de s’assurer que :

1. 1. 1. le Formulaire de Demande ont été correctement remplis et contiennent l’ensemble des coordonnées, informations personnelles et données nécessaires au paiement ;

1. 1. 1. le(s) consentement(s) obligatoire(s) concernant le traitement des données personnelles ainsi que l’acceptation des Conditions Générales tel(s) que requis par le Formulaire de Demande est/sont correctement exprimé(s), en cochant la/les case(s) respective(s) de ce formulaire ;

1. 1. 1. le Formulaire de Demande est correctement soumis au STADE TOULOUSAIN avant la date limite indiquée à l’alinéa 3.1. Un message est affiché sur le Portail d’Achat pour accuser réception du Formulaire de Demande et le Demandeur reçoit un message électronique qui accuse réception du Formulaire de Demande.
      2. la carte de crédit saisie aux fins du paiement dans le Formulaire de Demande dispose d’un solde et d’un plafond suffisants pour couvrir le Prix d’Achat du Maillot, y compris les frais bancaires éventuellement facturés pour le paiement par carte de crédit.

Tout manquement par le Demandeur aux obligations ci-dessus entraîne le rejet du Formulaire de Demande (et, de ce fait, de la Demande correspondante).

1. 1. En cliquant sur le bouton/champ « CONFIRMER MA PARTICIPATION » du Formulaire de Demande accessible sur le Portail d’Achat, le Demandeur reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales, consenti à s’y conformer, et consenti à l’exécution du contrat conclu par voie électronique ainsi qu’à l’échange d’informations entre le Demandeur et le STADE TOULOUSAIN par courrier électronique avant la conclusion de ce contrat et/ou dans le cadre de son exécution, conformément à l’article L.1369-2 du Code civil français. De plus, conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation française, le Demandeur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours.

1. 1. Si la demande de Maillots n’excède pas l’offre pour une taille, l’acceptation de la Demande est confirmée conformément à l’article 5 au plus tard le 16/12/2020.

Les Demandeurs dont la Demande n’a pas été acceptée (c.-à-d. auxquels aucun Maillot n’a été attribué) en sont informés par le STADE TOULOUSAIN au plus tard le 16/12/2020 par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse qu’ils ont indiquée dans le Formulaire de Demande.

1. 1. Les Maillots ne sont attribués aux Demandeurs au moyen du MTS, dans le cadre des règles prévues par le présent alinéa 3.7, que si la demande de Maillots concernant une taille excède l’offre. Si elle est soumise au MTS, la Demande de Maillot d’un Demandeur est soit intégralement acceptée soit rejetée mais n’est jamais partiellement acceptée.

L’acceptation de la Demande du Demandeur Retenu est confirmée conformément à l’article 5 au plus tard le 16/12/2020.

1. 1. S’il n’y a plus de Maillots disponibles dans la taille sélectionnée par le Demandeur, ce dernier peut se voir attribuer par le MTS un Maillot dans une autre taille disponible, à condition d’avoir expressément autorisé le STADE TOULOUSAIN à procéder ainsi en cochant la case prévue à cet effet dans le Formulaire de Demande.

1. 1. Le Demandeur ne peut demander qu’un (1) Maillot.

1. Paiement

1. 1. Le paiement du Maillot n’est accepté qu’au moyen des cartes de crédit suivantes : carte bleue, MasterCard, Visa ou American Express. La carte de crédit utilisée par le Demandeur doit avoir une date d’expiration au-delà de décembre 2021. Le prélèvement sera effectué lorsque le demandeur sera sélectionné.

Le paiement du maillot est assuré et garanti par la plateforme PAYLINE.

1. 1. Le Demandeur reconnaît qu’en cliquant sur le bouton/champ de confirmation du Formulaire de Demande, il autorise le paiement et ainsi le débit de sa carte de crédit conformément à l’alinéa 4.3, sous réserve de l’attribution du Maillot. Ladite attribution vaut acceptation de la Demande par le STADE TOULOUSAIN et est notifiée par l’envoi d’un message électronique à l’adresse électronique fournie par le Demandeur dans le Formulaire de Demande.

1. 1. Au terme de la période de Demande de Maillot telle que définie à l’alinéa 3.1 ci-dessus et du processus d’attribution des Maillot par le MTS (le cas échéant), le STADE TOULOUSAIN procédera au débit de la carte de crédit du Demandeur pour le montant correspondant au Prix d’Achat du Maillot par le MTS. Le Prix d’Achat unitaire est indiqué dans le Formulaire de Demande et les paiements sont effectués en euros (€).

MISE EN GARDE :

SI LA DEMANDE DU DEMANDEUR EST ACCEPTÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 5 CI-DESSOUS, LE DEMANDEUR S’ENGAGE À DISPOSER DES FONDS SUFFISANTS SUR LE COMPTE ASSOCIÉ À LA CARTE DE CRÉDIT FOURNIE, AUX FINS DU PAIEMENT DE SON MAILLOT.

LE DEMANDEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE SA DEMANDE SOIT REJETÉE ET QUE SON MAILLOT NE SOIT PAS ATTRIBUÉ EN CAS DE REJET PAR SA BANQUE DU PAIEMENT DU PRIX D’ACHAT.

1. 1. Le Portail d’Achat est situé en France, et les paiements par carte de crédit pour l’achat des Maillots seront traités en France. La banque émettrice de la carte de crédit du Demandeur peut facturer en sus des frais de gestion à l’occasion de la transaction (y compris ses propres taux de change en cas de paiement dans des devises autres que l’euro). Le Demandeur peut contacter la banque émettrice de sa carte de crédit avant de soumettre le Formulaire de Demande s’il souhaite être informé des frais liés au paiement par carte de crédit et/ou de conversion de devises étrangères. Le STADE TOULOUSAIN ne peut être tenue responsable ni des frais supplémentaires ni du taux de change pratiqués par la banque émettrice de la carte de crédit du Demandeur Retenu.

1. Acceptation de la Demande

Le contrat entre le STADE TOULOUSAIN et le Demandeur Retenu concernant l’achat du Maillot sera conclu et confirmé dès que la carte de crédit aura été débitée avec succès conformément à l’alinéa 4.3, que le Message d’Information du Résultat aura été envoyé au Demandeur Retenu.

1. Livraison/remise des Maillots

1. 1. Le Maillot sera au Demandeur Retenu de la manière suivante :

1. 1. 1. par coursier à l’adresse de livraison du Demandeur Retenu telle qu’indiquée dans le Formulaire de Demande.

ATTENTION : il ne peut s’agir que d’une adresse en France Métropolitaine.

1. 1. 1. si la tentative de par coursier à l’adresse du Demandeur Retenu telle que confirmée sur le Formulaire de Demande n’est pas possible pour d’autres raisons exceptionnelles qui ne relèvent pas du STADE TOULOUSAIN, le MAILLOT sera remis en mains propres au Demandeur Retenu aux heures d’ouverture du STADE TOULOUSAIN aux conditions de l’alinéa 6.2. ; et

Le mode de livraison du Maillot sera indiqué initialement dans le Message d’Information du Résultat, et le Demandeur Retenu ne pourra pas demander : (i) la modification du mode de livraison par le STADE TOULOUSAIN et/ou (ii) le remboursement du MAILLOT en raison du mode de livraison applicable.

1. 1. Dans le cas prévus à la lettre b) de l’alinéa 6.1, le Demandeur Retenu sera informé par courrier électronique que son Maillot pourra être retiré à la Boutique du STADE TOULOUSAIN (au 114 rue des Troènes, 31200 TOULOUSE) durant les heures d’ouverture. Afin de retirer son Maillot, le Demandeur devra présenter une pièce d’identité officielle (passeport ou carte nationale d’identité) ainsi qu’une copie imprimée du courrier électronique mentionné précédemment.

1. 1. Pour toute autre renseignement concernant la livraison du Maillot se référer au service de la boutique du STADE TOULOUSAIN : https://boutique.stadetoulousain.fr/

1. Garanties

Le STADE TOULOUSAIN doit être informé par écrit de tout cas de Maillot défectueux dans les sept (7) jours suivant la réception ou le retrait dudit Maillot. Le Maillot défectueux sera remboursé si le Maillot original est retourné/remis au STADE TOULOUSAIN dans son état d’origine. Une fois la livraison au Demandeur Retenu effectuée, le STADE TOULOUSAIN ne peut être tenue responsable de la perte, du vol, du dommage ou de la destruction du Maillot. En particulier, le STADE TOULOUSAIN ne sera pas tenu de procéder à un quelconque remboursement du Maillot, ni à un quelconque renvoi de Maillot.

Le coût des retours de Maillots défectueux sera à la charge du demandeur.

1. DIVERS

1. Données personnelles

1. 1. Les données personnelles requises dans le dans le Formulaire de Demande sont nécessaires au traitement de la Demande. Ces informations sont enregistrées et conservées dans un fichier spécifique géré par le STADE TOULOUSAIN à cette fin. Le STADE TOULOUSAIN est l’entité responsable du traitement de ces données.

1. 1. Les données à caractère personnel relatives au client recueillies par la boutique officielle Stade Toulousain sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Européen de protection des données à caractère personnel. Le client garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes. Il devra informer la boutique Stade Toulousain de tout élément d’identification pouvant être nécessaire à la bonne gestion de leur relation commerciale.

Des données nominatives (noms, prénoms, coordonnées…) ou non nominatives (préférences, informations favorites…) pourront être demandées à le client lors de ses visites sur le site Internet https://boutique.stadetoulousain.fr/ afin d’être en mesure de l’identifier, de lui proposer des services personnalisés ou encore afin d’améliorer le site Internet et d’être à son écoute.

L’utilisateur est informé qu’il dispose, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles en adressant une requête (en indiquant précisément l’objet de sa demande) par Internet à l’adresse suivante : vie-privee@stadetoulousain.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Stade Toulousain Rugby à l’attention du Délégué à la Protection des Données– BP 42354 31022 Toulouse Cedex 2, que nous nous engageons à traiter dans les sept jours ouvrés.

Pour plus d’informations, les clients sont invités à prendre connaissance de la charte de protection des données personnelles figurant sur le Site Internet www.stadetoulousain.fr.

1. Force majeure

1. 1. Dans une situation de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code civil français, le STADE TOULOUSAIN ne peut être tenu responsable en cas de délai de livraison rallongé et/ou en cas de perte/vol/destruction du Maillot durant la livraison. Par conséquent, aucune indemnité ni aucun dommage et intérêt ne peuvent être réclamés.

1. Divisibilité et modification

1. 1. Au cas où toute disposition de ces Conditions Générales serait déclarée non avenue, sans effet, illégale ou non opposable par tout tribunal, autorité ou organisme de contrôle compétent, les autres dispositions des présentes Conditions Générales resteraient en vigueur comme si ladite disposition n’avait pas été incluse.

1. Règles générales

1. 1. Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Les parties acceptent de soumettre tout litige qui résulterait des Conditions Générales ou serait en relation avec celles-ci exclusivement aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE.

1. Contact

Toute demande d’informations concernant le processus de vente de Maillots doit être adressée au service clients, qui peut être contacté :

1. par téléphone au +33 (0) 5 34 422 422 ;

1. par mail au : accueil@stadetoulousain.fr.